a-29, r. 8.1 - Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés

Updated to 1 September 2012

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chapitre A-29, r. 8.1

Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés

Loi sur l’assurance maladie

(chapitre A-29, a. 3, 6e al., et a. 72.1, 1er al.).

1. Le tarif applicable aux aides visuelles prêtées aux personnes assurées par un établissement reconnu et aux services afférents qui leur sont fournis est celui qui apparaît à l’Annexe I.

Ce tarif est édicté en complément du règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe h.1 du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).

Décision 002-2011, a. 1.

2. (Omis).

Décision 002-2011, a. 2.

ANNEXE I

Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés

Décision 002-2011, Ann. I; Décision 003-2011, a. 1 et 2.

RÉFÉRENCES

Décision 002-2011, 2011-05-27

Décision 003-2011, 2011-06-14